Avis Juridique
- Introduction et Données de la Société
Ferrovial S.A. est une entité dont le siège social est sis rue Príncipe de Vergara, 135, 28002 à Madrid, titulaire du CIF A81939209 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid au tome 20.624, feuillet 152, Section 8, feuille numéro M-204873 (ci-après, le site Web de « FERROVIAL »).
Pour contacter directement et efficacement FERROVIAL, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse web@ferrovial.com ou nous contacter au +34 91 586 2500.
- Objet et Cadre de l’Application
Les présentes Mentions Légales réglementent l’accès et l’utilisation du contenu proposé par FERROVIAL à travers ses Sites Web. Cependant, FERROVIAL se réserve le droit de modifier la présentation, le paramétrage et le contenu du Site Web et des services, ainsi que les conditions requises pour y accéder et/ou l’utiliser.
Toutefois, l’accès à certains contenus et l’utilisation de certains services peuvent être soumis à des Conditions Particulières, qui, selon les cas, remplaceront, compléteront et/ou modifieront les présentes Mentions Légales, ou les Conditions Générales et, le cas échéant, les Conditions Particulières ; les termes contradictoires des Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales et les Mentions Légales.
Le simple accès, navigation et utilisation du Site Web implique et suppose l’acceptation par l’Utilisateur des Mentions Légales en vigueur et publiées à tout moment.
En ce sens, il sera compris par Utilisateur la personne qui accède, navigue ou visualise les contenus hébergés sur le Site Web et l’utilisateur enregistré sera compris comme étant celui qui accède, navigue et s’inscrit pour utiliser, visualiser, naviguer, héberger et/ou télécharger les contenus et/ou utiliser les services du Site Web.
- Obligations de l’Utilisateur
L’accès et la navigation sur le Site Web ne nécessitent pas d’inscription ; toutefois, pour utiliser certaines fonctionnalités, des données, telles que le nom et l’adresse e-mail, peuvent être requises.
L’Utilisateur s’engage à :
- Accepter et respecter les dispositions des présentes Mentions Légales, et de tout document qui en fait partie intégrante.
- Ne pas diffamer, abuser, déranger, harceler, menacer ou autrement enfreindre les droits des autres Utilisateurs ou de toute autre personne.
- Ne pas éliminer ou tenter de supprimer les mesures de sécurité adoptées et mises en œuvre sur le Site Web.
- Respecter les dispositions de la législation en vigueur.
- Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle
FERROVIAL est propriétaire ou a obtenu la licence correspondante sur les droits d’exploitation de la propriété intellectuelle et industrielle du Site Web, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les informations et le matériel contenus, la structure, la sélection, l’agencement et la présentation de son contenu , de ses services et produits qui y sont disponibles, ainsi que sur les programmes informatiques utilisés en relation avec celui-ci.
L’accès, la navigation, l’utilisation, l’hébergement et/ou le téléchargement de contenus et/ou l’utilisation des services du Site Web par l’Utilisateur, ne sauraient en aucun cas s’entendre comme une renonciation, transmission, licence ou transfert total ou partiel des droits indiqués ci-dessus par FERROVIAL ou, le cas échéant, par le titulaire des droits correspondants.
Par conséquent, il n’est pas permis de supprimer, éluder ou manipuler l’avis de droit d’auteur (« copyright ») et toute autre donnée identifiant les droits de FERROVIAL ou de leurs propriétaires respectifs incorporés dans les contenus et/ou services, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou toute information et/ou mécanisme d’identification pouvant y figurer.
Les références aux noms et marques commerciales ou déposées, logos ou autres signes distinctifs, qu’ils appartiennent à FERROVIAL ou à des sociétés tierces, impliquent l’interdiction de leur utilisation sans le consentement écrit de FERROVIAL ou de leurs propriétaires légitimes, selon le cas. À aucun moment, sauf mention expresse, l’accès ou l’utilisation du Site Web et/ou de ses contenus et/ou services ne confère à l’Utilisateur un quelconque droit sur les marques, logos et/ou signes distinctifs y figurant protégés par la Loi.
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sont réservés et, en particulier, il est interdit de modifier, copier, réutiliser, exploiter, reproduire, transformer, communiquer publiquement, faire des publications secondaires ou ultérieures, télécharger des fichiers, envoyer par courrier, transmettre, utiliser, traiter ou distribuer de quelque manière que ce soit tout ou partie des contenus et produits inclus dans le Site Web à des fins publiques ou commerciales, sans disposer de l’autorisation écrite expresse de FERROVIAL ou, le cas échéant, du propriétaire des droits correspondants.
- Licence sur les Communications
Si l’Utilisateur transmet des informations de quelque nature que ce soit à FERROVIAL via le Site Web, par les canaux prévus à cet effet, l’Utilisateur déclare, garantit et accepte qu’il a le droit de le faire librement, que ces informations ne portent atteinte à aucun droit, de propriété intellectuelle, de marque, de brevet, de secret commercial ou de tout autre droit de tiers, que ces informations ne sont pas confidentielles et que ces informations ne sont pas préjudiciables à des tiers.
L’Utilisateur reconnaît qu’il assume la responsabilité et qu’il dégagera FERROVIAL de toute responsabilité pour toute communication qu’il fournit personnellement ou en son nom, ladite responsabilité portant sans aucune restriction sur l’exactitude, la légalité, l’originalité et la propriété de celles-ci.
- Responsabilités et Garanties
Le contenu du Site Web est fourni à titre informatif et n’est pas destiné à constituer une recommandation d’investissement, de transaction ou similaire.
FERROVIAL déclare qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses possibilités et de l’état de la technologie, pour garantir le fonctionnement du Site web et éviter l’existence et la transmission de virus et autres éléments nuisibles aux Utilisateurs.
Cependant, FERROVIAL ne garantit pas l’adéquation ou l’utilité du contenu du Site Web et n’est pas responsable des dommages causés, à lui-même ou à un tiers, par toute personne qui viole les conditions, règles et instructions que FERROVIAL établit dans le Site Web ou à travers la violation des systèmes de sécurité du Site Web.
Si l’Utilisateur a connaissance de l’existence de tout contenu illicite, illégal, contraire aux lois ou pouvant impliquer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, il doit en informer immédiatement FERROVIAL afin qu’elle puisse procéder à l’adoption des mesures opportunes.
- Liens
7.1. Liens vers d’autres sites web
FERROVIAL ne sera pas responsable de tout aspect lié aux sites web de tiers vers lesquels un lien pourrait être établi à partir du Site Web, notamment, à titre d’exemple et sans s’y limiter, leur fonctionnement, accès, données, informations, fichiers, qualité et fiabilité des produits et services, de leurs propres liens et/ou de l’un de leurs contenus, en général.
L’établissement de tout type de lien du Site Web vers un autre site web externe n’impliquera aucune relation, collaboration ou dépendance entre FERROVIAL et le responsable du site externe.
7.2. Liens sur d’autres sites web conduisant au Site Web
Si un Utilisateur, une entité ou un site web souhaite établir tout type de lien vers le Site Web, il doit respecter les stipulations suivantes :
- Le lien doit être absolu et complet, c’est-à-dire qu’il doit conduire l’Utilisateur, par un clic, à l’URL du Site Web lui-même et doit couvrir entièrement l’écran de la page principale du Site Web. En aucun cas, sauf autorisation expresse et écrite de FERROVIAL, le site web qui fait le lien ne pourra reproduire, de quelque manière que ce soit, le Site Web, l’inclure comme partie de son site web ou dans l’un de ses « frames » ou créer un « browser » sur l’une des pages du Site Web.
- Sur la page qui établit le lien, il ne sera en aucun cas possible de déclarer que FERROVIAL a autorisé un tel lien, à moins que FERROVIAL ne l’ait fait expressément et préalablement par écrit. Si l’entité qui fait le lien de sa page vers le Site Web souhaite correctement faire figurer sur son site web la marque, la dénomination, le nom commercial, le label, le logo, le slogan ou tout autre type d’élément d’identification de FERROVIAL et/ou du Site Web, elle doit avoir obtenu l’autorisation écrite expresse au préalable.
- FERROVIAL n’autorise pas l’établissement d’un lien vers le Site Web à partir de pages web qui contiennent du matériel, des informations ou des contenus illicites, illégaux, dégradants, obscènes et, en général, qui contreviennent aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux normes sociales généralement acceptées.
- Confidentialité et Cookies
La Politique de confidentialité et la Politique de cookies du Site Web sont déterminées par ce qui est établi dans le document de Politique de confidentialité et de Politique de cookies.
- Durée et Modification
FERROVIAL peut modifier les termes et conditions stipulés ici, en tout ou en partie, en publiant tout changement de la même manière que les présentes Mentions Légales apparaissent ou par tout type de communication adressée aux Utilisateurs.
La validité temporaire de ces Mentions Légales coïncide donc avec le moment de leur exposition, jusqu’à ce qu’elles soient totalement ou partiellement modifiées, date à laquelle les Mentions Légales modifiées et publiées entreront en vigueur.
Indépendamment des dispositions des Conditions Particulières, FERROVIAL pourra résilier, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, l’accès au contenu du Site Web, sans possibilité pour l’Utilisateur d’exiger une quelconque indemnité. Après ladite résiliation, les interdictions d’utilisation des contenus énoncées ci-dessus dans les présentes Mentions Légales resteront en vigueur.
- Généralités
Les titres des différentes clauses sont uniquement informatifs et n’affecteront pas, ne qualifieront ni n’élargiront l’interprétation des Mentions Légales.
En cas de divergence entre les dispositions des présentes Mentions Légales et les Conditions Particulières de chaque service spécifique, les dispositions de ces dernières prévaudront.
Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes Mentions Légales seraient considérées comme nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, par une Cour, Tribunal ou organe administratif compétent, ladite nullité ou inapplication n’affectera pas les autres dispositions des Mentions Légales.
Le non-exercice ou la non-exécution par FERROVIAL de tout droit ou disposition contenue dans les présentes Mentions Légales ne constitueront pas une renonciation à celui-ci, sauf en cas de reconnaissance et accord écrit de sa part.
- Juridiction et Législation Applicable
Le Site Web de FERROVIAL et son contenu seront régis par les dispositions de la loi espagnole.
Les relations établies entre FERROVIAL et l’Utilisateur seront régies par les dispositions de la réglementation en vigueur concernant la législation applicable et la juridiction compétente. Toutefois, dans les cas où la réglementation prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction, FERROVIAL et l’Utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, soumettront toutes controverses et/ou litiges à la connaissance du Cours et Tribunaux de la ville de Madrid, la loi espagnole étant celle applicable.
